Conditions Générales
de Prestations

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Heurekam, immatriculée sous le SIREN 131 326 720, dont le siège social est situé à Barou-en-Auge (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel (ci-après « le Client ») sollicitant ses services de création de sites internet et de développement de logiciels sur-mesure. La signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Commandes et Cahier des charges

Toute commande fait l'objet d'un devis gratuit, d'une durée de validité de 30 jours. La prestation à réaliser est strictement limitée à ce qui est explicitement listé sur le devis ou le cahier des charges annexé. Toute demande d'ajout de fonctionnalité, de modification structurelle ou de pages supplémentaires en cours de projet fera l'objet d'un devis complémentaire.

3. Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % à la signature du devis.
• Acompte de 30 % à la validation de la maquette.
• Solde de 40 % à la livraison finale.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront exigibles de plein droit.

4. Délais et Collaboration

Les délais de livraison indiqués sur les devis sont donnés à titre informatif. La réussite du projet nécessite une collaboration active du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû à un manque de réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, photos, accès).

5. Recette, Livraison et Garantie

À la livraison du projet, le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour remonter d'éventuels bugs (anomalies par rapport au cahier des charges). Le Prestataire s'engage à les corriger gratuitement. Passé ce délai, le produit est considéré comme validé. Toute intervention ultérieure fera l'objet d'une facturation distincte ou d'un contrat de maintenance.

6. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire exclusif des codes et designs créés jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client. Une fois le solde réglé, les droits d'exploitation sont intégralement transférés au Client. Le Prestataire n'impose aucune licence d'utilisation mensuelle sur le code livré.

7. Responsabilité et Hébergement

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Si le Prestataire configure l'hébergement pour le Client, il ne pourra être tenu responsable des pannes ou pertes de données imputables au fournisseur d'hébergement tiers. Il est de la responsabilité du Client de veiller au renouvellement de ses noms de domaine.

8. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent.

9. Subventions et Aides Publiques

Si le Client sollicite une aide publique (notamment auprès de la Région Normandie ou de l'État) pour financer tout ou partie de la prestation, il fait son affaire personnelle du montage, du dépôt et du suivi de son dossier. Le Prestataire s'engage à fournir les devis et factures détaillés nécessaires. Toutefois, l'octroi de cette subvention n'est en aucun cas une condition suspensive du présent contrat, sauf mention explicite écrite sur le devis. Le refus de l'aide par l'administration ou les éventuels retards de versement de la subvention au Client ne sauraient justifier aucun retard de paiement des factures du Prestataire, qui restent exigibles aux échéances convenues à l'Article 3.